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Code de procédure pénale

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

Article D487

Abrogé9 juin 2022

Créé le 2 mars 1959 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 8 juin 2022

Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des condamnés, et de celles visées aux articles D. 58 et D. 569 et suivants, concernant respectivement les prévenus et les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.

2 versions

2 cités

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Chapitre XI : De différentes catégories de détenus→Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 28 décembre 2010

Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Article D487
Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Section 1 : Des condamnés de police
Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère
Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
Section 3 : Des détenus de nationalité étrangère
Section 4 : Des détenus mineurs
Section 4 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées
Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
Section 5 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans