Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)

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Présentation du Code de procédure pénale

Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne pour protéger les droits de tous et rendre des décisions équitables.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Partie législative (nouvelle)
TITRE PRÉLIMINAIRE
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER