Code de procédure pénale
Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES
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Coopération européenne en matière de procédure pénale
Résumé. La France et l'Europe travaillent ensemble pour lutter contre la criminalité, avec des procureurs européens qui peuvent agir sans ordres du ministre de la justice.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES
Titre IER : PARQUET EUROPÉEN
Titre II : EUROJUST