Code de procédure pénale
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Application du code de procédure pénale en Polynésie française
Résumé. Le code de procédure pénale s'applique en Polynésie française avec quelques adaptations locales pour les enquêtes, jugements et peines.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE