Code de procédure pénale
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES