Code de procédure pénale

Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT

Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE

Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites

Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE

Chapitre 1er : Composition pénale

Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République

Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires

Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT

Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE

Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE