Code de procédure pénale
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solutions alternatives aux procès
Résumé. Le code de procédure pénale propose des solutions pour éviter un procès, comme des réparations ou des amendes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE