Code de procédure pénale

Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solutions alternatives aux procès

Résumé. Le code de procédure pénale propose des solutions pour éviter un procès, comme des réparations ou des amendes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE