Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales

Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales

Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales

Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction

Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement

Chapitre 3 : Mesures de sûreté

Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne

Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice

Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice