Code de procédure pénale

Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES

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Procédures spéciales en matière pénale

Résumé. Ce chapitre décrit comment les entreprises et les personnes avec des troubles mentaux sont jugées, ainsi que la protection des collaborateurs de justice.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE