Code de procédure pénale
Livre III : AVOCATS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des avocats et désignation
Résumé. Les avocats aident et défendent les personnes dans une affaire judiciaire, gardent leurs secrets et peuvent consulter le dossier. Tu peux choisir ton avocat ou en avoir un gratuitement si tu n'as pas les moyens.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre III : AVOCATS
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DÉSIGNATION DE L'AVOCAT