Code de procédure pénale

Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL

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Contrôles dans la procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale explique comment les juges contrôlent les enquêtes, les saisies, et les décisions pour que tout soit juste et rapide.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES
Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION
Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS
Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION