Code de procédure pénale
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
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Procédures devant le tribunal délictuel
Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment les tribunaux jugent les infractions, des règles de base aux décisions et aux appels.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE
Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE