Code de procédure pénale

Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire

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Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation

Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment les condamnations sont enregistrées et peuvent être effacées ou réduites après un certain temps.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
Titre II : RELÈVEMENT
Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE