Code de procédure pénale
Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Règles spécifiques pour les DOM-TOM
Résumé. Le code de procédure pénale a des règles spéciales pour les contrôles d'identité dans les DOM-TOM et s'adapte aux particularités locales de Mayotte et La Réunion.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE