Code de procédure pénale
Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
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Surveillance des criminels et gestion des données sur le terrorisme
Résumé. Le code de procédure pénale explique comment suivre les criminels dangereux et gérer les données sur les terroristes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME