Code de procédure pénale

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

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Application du Code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique en Nouvelle-Calédonie avec quelques adaptations.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE