Code de procédure pénale

Titre préliminaire : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations et participation citoyenne dans la procédure pénale

Résumé. Les associations peuvent s'inscrire ou obtenir un agrément pour défendre des causes spécifiques comme les enfants en danger, les victimes d'accidents collectifs, ou contre les dérives sectaires. Les maires préparent aussi la liste des jurés pour aider à juger des affaires pénales.
Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 29 septembre 1966 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Conditions d'inscription des associations pour la défense des enfants

Résumé. Les associations qui défendent les enfants en danger peuvent s'inscrire auprès du ministre de la justice si elles ont au moins cinq ans d'activité et mille adhérents.

I.-Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 (Action civile des associations de défense de l'enfant) peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les deux conditions suivantes :

a) justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance ;

b) justifier d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille.

II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants :

a) les statuts de l'association ;

b) un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ;

c) un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;

d) un document justifiant du nombre de ses adhérents.

Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.

La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à l'association intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.

Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des associations habilitées à se constituer partie civile en application du deuxième alinéa de l'article 2-3 (Action civile des associations de défense de l'enfant).

L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. L'association est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

III.-Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents.

Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Conditions d'inscription des fédérations d'associations de victimes

Résumé. Les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs peuvent s'inscrire auprès du ministre de la justice si elles remplissent certaines conditions.

I.-Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les trois conditions suivantes :

a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;

b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du premier alinéa de l'article 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) ;

c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.

II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants :

a) Les statuts de la fédération ;

b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ;

c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;

d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la fédération et du nombre de leurs adhérents.

Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.

La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.

Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième alinéa de l'article 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs).

L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

III.-Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.

Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Conditions d'agrément pour les associations défendant les droits contre les dérives sectaires

Résumé. Les associations peuvent obtenir un agrément pour défendre les droits et libertés contre les dérives sectaires, après cinq ans d'existence et sous certaines conditions.

I. - L'agrément prévu à l'article 2-17 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans la défense des victimes) peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;

2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique, en vue de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;

3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;

4° Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;

5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion.

II. - La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui instruit le dossier.

La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.

La mission interministérielle en charge de la prévention des dérives sectaires et de la lutte contre ces dérives est consultée sur la demande d'agrément. Le silence gardé pendant un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie la décision d'agrément ou de refus dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'agrément est réputé refusé.

Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois si l'instruction du dossier le justifie. L'association en est alors avisée.

L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

III. - Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) n'est pas exigible.

IV. - L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.

V. - Les associations agréées adressent chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, leur rapport moral et leur rapport financier.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile→Titre préliminaire : Dispositions générales

En vigueur du samedi 5 février 2005 au samedi 31 décembre 2011

Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article R1
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article R1-1
Article R*1-2
Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Sous-titre III : Des droits des victimes