Code de procédure pénale
Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Règles spéciales pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Le code de procédure pénale a des règles spéciales pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON