Code de procédure pénale
Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contester une décision de justice
Résumé. On peut contester une décision de justice si on trouve des preuves d'innocence ou si les droits ont été violés.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE
Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN