Code de procédure pénale

Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN

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Contester une décision de justice

Résumé. On peut contester une décision de justice si on trouve des preuves d'innocence ou si les droits ont été violés.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE
Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN