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Titre IV
Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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7E PARTIE
SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
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Titre préliminaire
Dispositions générales
Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE
Chapitre 1er : Conditions des demandes en révision ou en réexamen
Chapitre 2 : Procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
Chapitre 1er : Suspension de l'exécution de la condamnation
Chapitre 2 : Décision de la cour de révision et de réexamen
Chapitre 3 : Réparation à raison d'une condamnation