Code de procédure pénale

Livre II : POURVOI EN CASSATION

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Contester les décisions judiciaires

Résumé. Ce chapitre explique comment contester les décisions des tribunaux pénaux, faire appel et le rôle de la Cour de cassation.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre II : POURVOI EN CASSATION
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
Titre III : DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION