Code de procédure pénale

Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE

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Procédures de recherche et contrôles d'identité

Résumé. La police peut enquêter sur des crimes graves et utiliser des méthodes spéciales pour retrouver les criminels, tout en respectant les droits des citoyens lors des contrôles d'identité.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE
Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES
Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ