Code de procédure pénale

Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES

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Utilisation de la technologie dans la procédure pénale

Résumé. La justice utilise des outils numériques, la visioconférence et des règles strictes pour les transmissions et les frais.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES
Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES
Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE