Code de procédure pénale

Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

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Application de la procédure pénale dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de procédure pénale s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises, mais avec des adaptations spécifiques.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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