Code de procédure pénale
Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES
Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES