Code de procédure pénale
Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
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Règles spéciales pour certaines personnes et infractions
Résumé. Le code de procédure pénale établit des règles spéciales pour juger certains groupes de personnes et types d'infractions.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES
Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES