Code de procédure pénale
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de contrôle pendant l'enquête et après la condamnation
Résumé. Ce chapitre décrit les différentes mesures de contrôle et de surveillance des personnes accusées ou condamnées, pour éviter la prison tout en respectant leurs droits.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION
Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE