Code de procédure pénale
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
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Les règles pour enquêter sur des crimes
Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment la police et les juges enquêtent sur des crimes, protègent les droits des personnes et utilisent des techniques spéciales pour trouver des preuves.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES
Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE