Code de procédure pénale
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES
Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE