Code de procédure pénale

Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES

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Droits et obligations dans une procédure pénale

Résumé. Ce chapitre explique les droits et obligations des particuliers, des autorités publiques et des témoins dans une procédure pénale.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS
Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS