Code de procédure pénale
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS
Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS