Code de procédure pénale
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures pénales européennes et internationales
Résumé. Ce livre explique comment les pays européens et internationaux collaborent pour lutter contre la criminalité, juger des crimes commis à l'étranger, et protéger certaines personnes pendant les procédures judiciaires.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS