Code de procédure pénale

7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

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Contester les décisions de justice

Résumé. Ce livre explique comment contester les décisions de justice, demander un avis à la Cour de cassation ou réexaminer une affaire si des preuves d'innocence apparaissent.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Livre II : POURVOI EN CASSATION
Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN