Code de procédure pénale

Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES

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Preuve et nullités en procédure pénale

Résumé. La justice doit être équitable et utiliser toutes les preuves pour prendre une décision juste.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES
Titre IER : PREUVE
Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE