Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS

Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS

Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS

Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES

Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ

Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE

Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION

Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES

Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION

Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION

Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES

Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE

Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES

Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES

Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS

Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES

Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE

Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION

Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES

Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION

Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS

Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION