Code de procédure pénale
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
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Procédures d'enquête et de contrôle dans le droit pénal
Résumé. Le code de procédure pénale explique comment la police et les juges enquêtent sur des crimes, protègent les droits des personnes et utilisent des techniques spéciales pour trouver des preuves.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE
Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL