Code de procédure pénale

Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements

Chapitre 2 : Orientations en vue d'une réponse pénale

Chapitre 3 : Décisions de classement judiciaire

Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT

Chapitre 1er : Modalités du défèrement

Chapitre 2 : Suites du défèrement

Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT