Code de procédure pénale
Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du procureur dans le traitement des affaires
Résumé. Le procureur de la République décide comment traiter une affaire pénale et informe les personnes concernées.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT