Code de procédure pénale

Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

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Rôle du procureur dans le traitement des affaires

Résumé. Le procureur de la République décide comment traiter une affaire pénale et informe les personnes concernées.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT