Code de procédure pénale

5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES

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Application et adaptation des peines

Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment les peines sont appliquées, surveillées et adaptées après un jugement.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire