Code de procédure pénale
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cadre juridique des enquêtes pénales
Résumé. Les enquêtes criminelles sont menées par la police ou des juges, avec des règles strictes sur l'écriture et la confidentialité.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS
Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS
Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS