Code de procédure pénale

Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS

Chapitre unique

Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS

Chapitre unique

Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS

Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation

Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction

Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction

Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS

Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS

Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS