Code de procédure pénale

Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE

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Action pénale et action civile

Résumé. Le Code de procédure pénale décrit comment punir les auteurs d'infractions et comment les victimes peuvent demander réparation.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
Titre IER : ACTION PÉNALE
Titre II : ACTION CIVILE