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Titre IV
Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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1RE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre préliminaire
Dispositions générales
Titre IER : ACTION PÉNALE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale
Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale
Titre II : ACTION CIVILE
Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives
Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles
Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public
Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations