Code de procédure pénale

Livre III : JUGEMENT DES CRIMES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures judiciaires dans un procès pénal

Résumé. Le code de procédure pénale décrit les étapes des procès pénaux, de la préparation au jugement en appel.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES