Code de procédure pénale

Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

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Demande d'avis à la Cour de cassation

Résumé. Les juges peuvent demander l'avis de la Cour de cassation sur des questions difficiles, sauf si quelqu'un est en prison.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Titre UNIQUE