Code de procédure pénale

1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Présentation du Code de procédure pénale

Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne, protège les droits des accusés et des victimes, et utilise des preuves pour rendre des décisions équitables.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES
Livre IV : DROITS DES VICTIMES
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS