Code de procédure pénale
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération pénale européenne
Résumé. Ce texte explique comment les pays européens collaborent pour lutter contre la criminalité, notamment en matière de finances de l'UE, d'arrestations et d'exécution des peines.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES