Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen

Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française

Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations

Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation

Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué

Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence

Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions

Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne

Chapitre 4 : équipes communes d'enquête

Chapitre 5 : Eurojust

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Chapitre 4 : Transit

Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats

Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie

Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire

Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne

Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté

Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation

Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation

Chapitre 4 : Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires