Code de procédure pénale
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
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Juridiction et coopération internationale en matière pénale
Résumé. La France peut juger des crimes commis à l'étranger, collaborer avec d'autres pays pour résoudre des affaires judiciaires, extrader des suspects et exécuter des peines prononcées à l'étranger.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE
Titre III : EXTRADITION
Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE