Code de procédure pénale
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS