Code de procédure pénale

Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS

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Exécution des sanctions et confiscations

Résumé. Les amendes peuvent être payées en plusieurs fois ou avec une réduction, mais le non-paiement peut entraîner de la prison. L'agence s'occupe de vendre les biens pris par la justice.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS