Code de procédure pénale
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Application du code de procédure pénale à Wallis et Futuna
Résumé. Le code de procédure pénale s'applique à Wallis et Futuna avec des adaptations pour respecter les particularités locales.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE