Code de procédure pénale

Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS

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Jugement par le tribunal contraventionnel

Résumé. Le tribunal contraventionnel juge les petites infractions avec des règles spécifiques pour sa saisine, son audience et ses décisions.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
Titre II : ORDONNANCE PÉNALE CONTRAVENTIONNELLE
Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE