En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2 (Conditions d'exécution des marchés publics)Art. L.2112-2Conditions d'exécution des marchés publicsLes règles pour écrire les contrats de marchés publics doivent inclure des conditions d'exécution liées à l'objet du marché et prendre en compte l'environnement, l'économie, l'innovation, le social, l'emploi ou la lutte contre les discriminations., après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;
1° A l'article L. 2112-4 (Localisation des moyens d'exécution dans l'UE)Art. L.2112-4Localisation des moyens d'exécution dans l'UEUn acheteur peut exiger que les moyens pour exécuter, maintenir ou moderniser des produits soient situés dans l'Union européenne pour des raisons environnementales, sociales ou de sécurité., les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;
2° A l'article L. 2113-5 (Utilisation des centrales d'achat européennes)Art. L.2113-5Utilisation des centrales d'achat européennesUn acheteur peut utiliser une centrale d'achat d'un autre pays de l'Union européenne, mais pas pour éviter les règles importantes de son propre pays., le mot : " autre " est supprimé ;
3° A l'article L. 2113-8 (Groupements de commandes avec des acheteurs européens)Art. L.2113-8Groupements de commandes avec des acheteurs européensLes groupements de commandes peuvent inclure des acheteurs d'autres pays de l'UE, mais pas pour éviter les lois nationales importantes., le mot : " autres " est supprimé ;
4° A l'article L. 2113-12 (Réservation de marchés aux entreprises employant des travailleurs handicapés)Art. L.2113-12Réservation de marchés aux entreprises employant des travailleurs handicapésCertains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés sévèrement limités dans leur capacité de travail., les références aux articles L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État)Art. L.5213-13Agrément des entreprises adaptées par l'ÉtatL'État accorde un agrément aux entreprises adaptées et de travail temporaire qui respectent certains critères, en signant avec elles des contrats pluriannuels. et L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail)Art. L.344-2Accompagnement des adultes handicapés dans le travailLes établissements pour adultes handicapés offrent des activités professionnelles et un soutien médico-social pour favoriser leur épanouissement, tout en permettant un travail partiel dans une entreprise. du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5° A l'article L. 2113-13 (Réservation de marchés aux structures d'insertion)Art. L.2113-13Réservation de marchés aux structures d'insertionCertains marchés publics peuvent être réservés à des structures qui aident les personnes en difficulté à trouver du travail., la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-4Structures d'insertion par l'activité économiqueL'article liste les types d'organisations qui peuvent signer des accords avec l'État pour aider les personnes à trouver un emploi. est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
6° A l'article L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales)Art. L.2141-1Exclusion des marchés publics pour condamnations pénalesLes personnes condamnées pour certaines infractions graves sont exclues des marchés publics pendant cinq ans., les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts., 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux)Art. 1746Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscauxSi vous empêchez les agents fiscaux de faire leur travail, vous risquez une amende de 25 000 € et jusqu'à six mois de prison en cas de récidive. Si plusieurs personnes s'opposent ensemble à la détermination de l'impôt, cela peut entraîner six mois de prison et 7 500 € d'amende. et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt)Art. 1747Sanctions pour refus collectif de l'impôtOrganiser un refus collectif de payer les impôts ou inciter à ne pas les payer peut entraîner des peines d'amende et de prison. du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement, et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
7° A l'article L. 2141-3 (Exclusions des marchés publics pour liquidation judiciaire ou interdiction de gérer)Art. L.2141-3Exclusions des marchés publics pour liquidation judiciaire ou interdiction de gérerLes entreprises en liquidation judiciaire ou sous interdiction de gérer ne peuvent pas participer aux appels d'offres publics., les références au code de commerce sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 2141-4 (Exclusion des marchés publics pour non-respect du droit du travail)Art. L.2141-4Exclusion des marchés publics pour non-respect du droit du travailLes entreprises qui ont enfreint les règles du travail ou n'ont pas négocié avec les syndicats peuvent être exclues des marchés publics pendant trois ans. :
a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.8221-1Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé, qu'il soit total ou partiel, est interdit par la loi., L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation., L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié)Art. L.8221-5Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéUn employeur commet une infraction s'il ne déclare pas l'embauche d'un salarié, ne lui donne pas de bulletin de paie ou ment sur les heures travaillées., L. 8231-1 (Interdiction du marchandage)Art. L.8231-1Interdiction du marchandageLe marchandage, qui consiste à louer des travailleurs pour contourner la loi ou nuire aux employés, est interdit., L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre)Art. L.8241-1Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvrePrêter des employés pour faire de l'argent est interdit, sauf dans certains cas comme le travail temporaire ou les syndicats., L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation)Art. L.8251-1Interdiction d'employer des étrangers sans autorisationIl est interdit d'embaucher ou de garder un étranger sans autorisation de travail en France. et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation)Art. L.8251-2Interdiction d'employer des étrangers sans autorisationIl est interdit d'utiliser les services d'un employeur qui embauche des étrangers sans autorisation de travail. du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle)Art. L.1146-1Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelleNe pas respecter l'égalité entre hommes et femmes au travail peut entraîner une amende et de la prison. ou " sont supprimés ;
b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise)Art. L.2242-1Négociations obligatoires en entrepriseLes employeurs doivent négocier tous les quatre ans sur les salaires, le temps de travail et l'égalité entre hommes et femmes. est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
9° A l'article L. 2141-5 (Exclusion des marchés publics pour travail illégal)Art. L.2141-5Exclusion des marchés publics pour travail illégalLes personnes exclues de contrats administratifs pour travail illégal ne peuvent pas participer aux marchés publics., la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal)Art. L.8272-4Exclusion des contrats administratifs pour travail illégalSi une entreprise commet des infractions graves ou répétées liées au travail illégal, elle peut être exclue temporairement des contrats administratifs. est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
9° bis A l'article L. 2141-7-1 (Exclusion pour non-respect des obligations en matière de vigilance et durabilité)Art. L.2141-7-1Exclusion pour non-respect des obligations en matière de vigilance et durabilitéUn acheteur peut exclure une entreprise de la procédure de passation d'un marché si elle ne respecte pas ses obligations en matière de plan de vigilance ou de publication d'informations sur la durabilité., les deux références à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises)Art. L.225-102-1Plan de vigilance pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement. sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-36Règles de transparence pour les sociétés cotéesLes petites et moyennes entreprises cotées en bourse doivent fournir des informations sur la durabilité, tandis que les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de certaines exemptions., L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ;
9° ter A l'article L. 2141-7-2 (Exclusion pour absence de bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.2141-7-2Exclusion pour absence de bilan des émissions de gaz à effet de serreUn acheteur peut exclure une entreprise de la procédure de passation d'un marché public si elle n'a pas établi un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre l'année précédente., après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;
10° A l'article L. 2153-2 (Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics)Art. L.2153-2Rejet ou préférence pour les offres de marchés publicsUn marché public peut rejeter une offre si elle contient principalement des produits de pays sans accord avec l'UE, ou préférer une offre équivalente., les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;
11° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation)Art. L.2171-2Conditions pour les marchés de conception-réalisationUn marché de conception-réalisation permet de confier à une entreprise à la fois la conception et la réalisation d'un projet, mais cela est soumis à certaines conditions techniques ou énergétiques. est supprimé ;
12° A l'article L. 2171-5 (Marchés globaux dans le secteur de la santé)Art. L.2171-5Marchés globaux dans le secteur de la santéLes hôpitaux et autres structures de santé peuvent confier à une entreprise des missions globales pour construire, entretenir ou maintenir leurs bâtiments et équipements., les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale)Art. L.124-4Règles des marchés publics pour la sécurité socialeLes contrats passés par les organismes de sécurité sociale doivent suivre les règles des marchés publics. gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;
13° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route (Définition des véhicules à moteur et remorques)Art. L.110-1Définition des véhicules à moteur et remorquesUn véhicule à moteur est un moyen de transport terrestre avec un moteur, comme une voiture ou un bus, qui roule sur les routes. est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
14° A l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics)Art. L.2191-1Application des règles financières aux marchés publicsLes règles d'exécution financière des marchés publics s'appliquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements, sauf exceptions., les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;
15° A l'article L. 2191-5 (Interdiction des paiements différés dans les marchés publics)Art. L.2191-5Interdiction des paiements différés dans les marchés publicsLes paiements différés sont interdits dans les marchés publics passés par l'État et les collectivités territoriales., les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;
16° L'article L. 2191-8 (Cession et nantissement des créances dans les marchés publics)Art. L.2191-8Cession et nantissement des créances dans les marchés publicsUn fournisseur peut transférer ou utiliser sa facture impayée comme garantie pour obtenir un prêt. est ainsi rédigé :
" Art. L. 2191-8.-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit.
" Il peut la céder à un autre cessionnaire ou nantir ladite créance auprès d'un autre créancier conformément aux dispositions applicables localement. " ;
16° bis A l'article L. 2192-1 (Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics)Art. L.2192-1Facturation électronique obligatoire pour les marchés publicsLes entreprises qui travaillent avec l'État doivent envoyer leurs factures par voie électronique., les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
16° ter A l'article L. 2192-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations)Art. L.2192-2Acceptation des factures électroniques par les administrationsLes administrations publiques doivent accepter les factures électroniques des entreprises avec lesquelles elles ont signé un contrat. et au 1° de l'article L. 2192-5 (Portail public de facturation pour les marchés publics)Art. L.2192-5Portail public de facturation pour les marchés publicsUn portail public de facturation permet aux administrations et entreprises de déposer et recevoir des factures électroniques., les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;
17° A l'article L. 2192-11 (Paiement des marchés publics par certaines entités)Art. L.2192-11Paiement des marchés publics par certaines entitésLes entités adjudicatrices spécifiques doivent payer les factures des marchés publics selon les règles du code de commerce., la référence au code de commerce est remplacée par la référence ayant le même objet applicable localement ;
18° A l'article L. 2195-4 (Résiliation d'un marché public en cas d'exclusion de l'entreprise)Art. L.2195-4Résiliation d'un marché public en cas d'exclusion de l'entrepriseUn marché peut être résilié si l'entreprise concernée est exclue pour des raisons graves, sauf si elle est en redressement judiciaire., les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement ;
19° A l'article L. 2197-4 (Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprises)Art. L.2197-4Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprisesQuand on demande l'aide du médiateur des entreprises, les délais pour agir ou contester sont mis en pause., les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés ;
20° A l'article L. 2197-5 (Transaction pour régler les conflits)Art. L.2197-5Transaction pour régler les conflitsLes parties peuvent utiliser une transaction pour régler un conflit ou éviter qu'il ne commence, comme le dit l'article 2044 du code civil., les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un. " sont supprimés ;
21° A l'article L. 2197-6 (Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics)Art. L.2197-6Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publicsL'arbitrage peut être utilisé pour régler les litiges financiers dans les marchés publics de travaux et de fournitures, même si c'est généralement interdit pour les affaires publiques., les mots : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil)Art. 2060Limites de l'arbitrage dans le droit civilOn ne peut pas régler certains conflits par arbitrage, comme ceux sur l'état des personnes ou l'ordre public, sauf pour certains établissements publics., " sont supprimés.