Code de la commande publique

Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Adaptation des marchés publics en Polynésie française

Résumé. Cette section adapte les règles des marchés publics pour la Polynésie française en supprimant ou modifiant certaines dispositions.
Nouvelle version à venir31 décembre 2030

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030

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Code de la commande publique

Résumé. Les lois sur les marchés publics en Polynésie française sont adaptées pour les entreprises et les sanctions.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2 (Conditions d'exécution des marchés publics), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;

1° A l'article L. 2112-4 (Localisation des moyens d'exécution dans l'UE), les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;

2° A l'article L. 2113-5 (Utilisation des centrales d'achat européennes), le mot : " autre " est supprimé ;

3° A l'article L. 2113-8 (Groupements de commandes avec des acheteurs européens), le mot : " autres " est supprimé ;

4° A l'article L. 2113-12 (Réservation de marchés aux entreprises employant des travailleurs handicapés), les références aux articles L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État) et L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

5° A l'article L. 2113-13 (Réservation de marchés aux structures d'insertion), la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° A l'article L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement, et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

7° A l'article L. 2141-3 (Exclusions des marchés publics pour liquidation judiciaire ou interdiction de gérer), les références au code de commerce sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;

8° A l'article L. 2141-4 (Exclusion des marchés publics pour non-respect du droit du travail) :

a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle) ou " sont supprimés ;

b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

9° A l'article L. 2141-5 (Exclusion des marchés publics pour travail illégal), la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal) est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

9° bis A l'article L. 2141-7-1 (Exclusion pour non-respect des obligations en matière de vigilance et durabilité), les deux références à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ;

9° ter A l'article L. 2141-7-2 (Exclusion pour absence de bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;

10° A l'article L. 2153-2 (Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics), les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;

11° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation) est supprimé ;

12° A l'article L. 2171-5 (Marchés globaux dans le secteur de la santé), les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale) gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;

13° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route (Définition des véhicules à moteur et remorques) est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;

14° A l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics), les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;

15° A l'article L. 2191-5 (Interdiction des paiements différés dans les marchés publics), les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;

16° L'article L. 2191-8 (Cession et nantissement des créances dans les marchés publics) est ainsi rédigé :

" Art. L. 2191-8.-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit.

" Il peut la céder à un autre cessionnaire ou nantir ladite créance auprès d'un autre créancier conformément aux dispositions applicables localement. " ;

16° bis A l'article L. 2192-1 (Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

16° ter A l'article L. 2192-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations) et au 1° de l'article L. 2192-5 (Portail public de facturation pour les marchés publics), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;

17° A l'article L. 2192-11 (Paiement des marchés publics par certaines entités), la référence au code de commerce est remplacée par la référence ayant le même objet applicable localement ;

18° A l'article L. 2195-4 (Résiliation d'un marché public en cas d'exclusion de l'entreprise), les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement ;

19° A l'article L. 2197-4 (Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprises), les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés ;

20° A l'article L. 2197-5 (Transaction pour régler les conflits), les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) " sont supprimés ;

21° A l'article L. 2197-6 (Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics), les mots : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Adaptation des règles de marchés publics en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour la Polynésie française en supprimant certaines mentions relatives aux collectivités territoriales et aux dérogations du code de commerce.

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :
1° A l'article L. 2213-6 (Financement des projets par participation au capital), les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l'article L. 2232-7 (Délais de paiement pour les PME dans les marchés de partenariat), les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 (Délais de paiement) à L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM) du code de commerce, " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026

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Adaptation des règles des marchés publics en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles des marchés de défense ou de sécurité pour la Polynésie française, en modifiant certaines dispositions du code de la commande publique.

Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française :

1° L'article L. 2311-1 (Application des règles de définition des besoins aux marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 (Promotion des achats publics responsables) s'appliquent. " ;

1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1 (Conditions d'exécution des marchés de défense ou de sécurité), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;

2° A l'article L. 2313-2 (Définition des centrales d'achat pour les marchés de défense et sécurité), les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;

3° A l'article L. 2313-3 (Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence via une centrale d'achat), les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;

4° A l'article L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

5° A l'article L. 2342-2 (Conditions de participation aux marchés de défense ou de sécurité), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 (Participation aux marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 (Utilisation des marchés globaux dans les marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les dispositions des articles L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation) à L. 2171-5 (Marchés globaux dans le secteur de la santé) et L. 2171-7 (Rôle de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux) s'appliquent alors à ces marchés. " ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 (Conditions de résiliation d'un marché de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 (Résiliation d'un marché public en cas de force majeure) et L. 2195-3 (Conditions de résiliation d'un marché public). " ;

9° A l'article L. 2395-2 (Exclusion et résiliation dans les marchés de défense ou de sécurité), les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des marchés publics en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour la Polynésie française en supprimant ou modifiant certaines dispositions.

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française :
1° A l'article L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage), les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 (Exclusions pour certains ouvrages dans les marchés publics) :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code (Définition du lotissement) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 (Incompatibilité des missions de conduite d'opération) et L. 2422-11 (Incompatibilité des rôles dans les marchés publics), les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du contrôleur technique dans la construction) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des règles de marchés publics en Polynésie française

Résumé. L'article modifie certaines règles des marchés publics pour les adapter à la Polynésie française, en supprimant ou changeant des références à l'Union européenne.

Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Polynésie française :
1° A l'article L. 2512-1 (Règles internationales pour les marchés publics), le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;
2° A l'article L. 2512-4 (Marchés de services et droits exclusifs), les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ;
3° Au 5° de l'article L. 2512-5 (Marchés publics spécifiques soumis aux mêmes règles), les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
4° A l'article L. 2513-5 (Règles communes pour les marchés publics d'opérateurs de réseaux), les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 (Marchés publics dans l'UE sous conditions de concurrence) " sont supprimés ;
5° A l'article L. 2514-3 (Règles des marchés publics pour la revente ou location), le dernier alinéa est supprimé ;
6° A l'article L. 2515-1 (Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques) :
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française " ;
7° A l'article L. 2521-3 (Résiliation des marchés publics et contrats privés), le dernier alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Dispositions d'adaptation
Article L2661-2
Article L2661-3
Article L2661-4
Article L2661-5
Article L2661-6