En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de définition des besoins aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Les règles pour définir les besoins dans les marchés publics s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.
Les articles L. 2111-1 (Définition des besoins dans les marchés publics) et L. 2111-3 (Promotion des achats publics responsables) sont applicables aux marchés régis par le présent livre.
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