Section parente

Chapitre II

Marchés publics conclus par un acheteur

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Section 2

Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

L2512-3

Code de la commande publique

Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales

Article L2512-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchés publics soumis aux règles internationales

Résumé Certains marchés publics doivent suivre des règles internationales spécifiques, comme pour le stationnement de troupes ou les accords avec des organisations internationales.

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;
2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
3° Une organisation internationale.

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Article L2512-2

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Application des règles internationales aux marchés publics

Résumé Si une organisation internationale finance entièrement ou principalement un marché public, celui-ci doit suivre ses règles.

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :
1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;
2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.

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