Code de la commande publique

Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchés publics internationaux

Résumé. Les marchés publics avec des règles internationales ou financés par des organisations internationales ont des règles spéciales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles internationales pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent suivre des règles internationales spécifiques, comme pour le stationnement de troupes ou des projets communs entre pays.

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;
2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
3° Une organisation internationale.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles des marchés publics avec financement international

Résumé. Les marchés publics financés ou cofinancés par des organisations internationales suivent leurs règles spécifiques.

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :
1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;
2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
Article L2512-1
Article L2512-2