Code de la commande publique

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'argent dans les marchés publics

Résumé. Ce chapitre explique comment l'argent est géré dans les marchés publics, en parlant des avances, des acomptes, des paiements et des garanties.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des règles financières aux marchés publics

Résumé. Les règles d'exécution financière des marchés publics s'appliquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements, sauf exceptions.

Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Article L2191-1
Section 1 : Avances
Section 2 : Acomptes
Section 3 : Régime des paiements
Section 4 : Garanties
Section 5 : Cession ou nantissement des créances