Chapitre II : Conditions de participation

Article L2342-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des conditions de participation aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les candidats aux marchés de défense ou de sécurité doivent prouver qu'ils ont les compétences et les ressources nécessaires pour faire le travail, et ces exigences doivent être justes et proportionnées.

Les dispositions de l'article L. 2142-1 s'appliquent.

1 version

1 cité

Article L2342-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation des opérateurs économiques dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé Un fournisseur peut être écarté s'il n'a pas les compétences techniques nécessaires et si ses ressources sont en dehors de l'UE.

L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique qui, au regard notamment de l'implantation géographique hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose, ne présente pas les capacités techniques pour exécuter le marché, pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché.