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Titre II

RÈGLES APPLICABLES

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Chapitre II

Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L2522-1

Code de la commande publique

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Article L2521-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement des marchés publics mentionnés au présent livre

Résumé Les marchés publics doivent respecter des délais de paiement précis.

Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.

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Article L2521-2

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Application de la loi sur la sous-traitance aux marchés publics

Résumé Les marchés publics doivent suivre les règles de la loi sur la sous-traitance de 1975 pour protéger les droits des sous-traitants.

Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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Article L2521-3

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Résiliation des marchés publics et des contrats de droit privé

Résumé L'acheteur peut arrêter un marché public ou un contrat privé si les règles sont respectées.

L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.

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Article L2521-4

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Règlement amiable des différends dans les marchés publics

Résumé Les litiges dans les marchés publics doivent être réglés selon certaines règles, sauf pour les comités consultatifs.

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

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Article L2521-5

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Facturation électronique pour certains marchés publics

Résumé Pour certains marchés publics, la facture doit être électronique.

Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.

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Article L2521-6

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Application des règles de contrôle du coût de revient aux marchés publics de défense et de sécurité

Résumé Les marchés publics de défense et de sécurité doivent suivre les mêmes règles de contrôle de coût que les marchés publics de l'État.

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.

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