Code de la commande publique

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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Règles générales pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent suivre des règles strictes sur les paiements, la sous-traitance, l'annulation, et utiliser la facturation électronique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Délais de paiement pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent respecter des délais de paiement spécifiques.

Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles de sous-traitance pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent respecter les règles de la sous-traitance.

Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation des marchés publics et contrats privés

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché public ou un contrat privé selon les règles en vigueur.

L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règlement amiable des différends dans les marchés publics

Résumé. Les différends dans les marchés publics peuvent être réglés à l'amiable, sauf pour ceux concernant les comités consultatifs.

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent utiliser la facturation électronique.

Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Contrôle du coût des marchés publics de défense et sécurité

Résumé. Certains marchés publics de défense ou de sécurité doivent suivre des règles spécifiques pour contrôler leurs coûts.

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre unique→Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au jeudi 13 décembre 2018

Chapitre unique
Article L2521-1
Article L2521-2
Article L2521-3
Article L2521-4
Article L2521-5
Article L2521-6