Article L2197-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des délais de prescription par la médiation des entreprises
Résumé Quand une entreprise va voir un médiateur, les délais pour faire un procès sont mis en pause.
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
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