En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des marchés globaux dans les marchés de défense ou de sécurité
L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 (Dérogations au principe d'allotissement dans les marchés publics).
Les dispositions des articles L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation) à L. 2171-7 (Rôle de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux) s'appliquent alors à ces marchés.
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