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Dispositions d'adaptation

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Article L2661-6

Adaptations législatives pour la Polynésie française

Code de la commande publique

Article L2661-5

Article L2661-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles des marchés publics sont changées pour s'adapter aux lois locales.

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française :
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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Version 1

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française :

1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;

2° A l'article L. 2412-2 :

a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;

3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.